J.O. 255 du 3 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0769097A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007, Mme Guillerm (Annick), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (13e).